1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par PAON Cedric (développement informatique, création de sites web, gestion de CRM, marketing digital, formation et conseil). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme dès la signature du devis (ou son acceptation par écrit) et, le cas échéant, le versement de l'acompte mentionné.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. En qualité de micro-entreprise, PAON Cedric applique la TVA selon le régime en vigueur ; toute mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou facturation de TVA est précisée sur le devis et la facture.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les factures sont payables selon l'échéance indiquée.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est applicable entre professionnels.
5. Délais et exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif sur le devis. PAON Cedric s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. La collaboration et la réactivité du client conditionnent le respect des délais.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renonciation expresse en cas de démarrage anticipé de la prestation.
7. Propriété intellectuelle
Les livrables ne sont cédés au client qu'après paiement intégral. PAON Cedric conserve le droit de mentionner la prestation dans ses références, sauf demande contraire écrite.
8. Responsabilité
La responsabilité de PAON Cedric est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou de force majeure.
9. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.